Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :
Actif : 2.792.639,06 euros
Passif : 466.305, 16 euros
L’actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire est donc estimé à 2.326.333,90 euros.
Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération de l’apport de la Société ORTHO ACCES de tous ses actifs et passifs, droits et obligations de toute nature et autres rapports juridiques liés à son activité d’orthoprothésiste dite de « patient care », la Société Bénéficiaire procédera au bénéfice de la Société Apporteuse, à une augmentation de capital d’un montant nominal de 1.275.034 euros par la création de 1.275.034 actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 1 euro. A la date de réalisation, le capital social de la société Bénéficiaire s’élèvera donc à 20.549.381 euros.
Montant prévu de la prime d’apport :1.051.299,90 euros
Date d’effet comptable et fiscal au 31 décembre 2025
Date du projet d’apport partiel d’actifs : 24 novembre 2025
Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 25 novembre 2025 au nom d’ORTHO ACCESS au greffe de Nîmes, et le 26 novembre 2025 pour OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES au Greffe d’Evry.
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